INFORMATIONS Adhésion

Conformément à l’article 1369-8 du Code civil, l’adhérent accepte les correspondances, y compris en lettre recommandée avec accusé de réception, par voie électronique à l’adresse e-mail, indiquée au recto.
L’adhérent dispose par ailleurs des moyens techniques nécessaires afin d’accéder aux courriers recommandés électroniques depuis un client mail et un navigateur Web fiables.
Enfin, l’adhérent s’engage à communiquer tout changement d’adresse au cas où l’ancienne deviendrait indisponible, à ne pas filtrer les notifications, ainsi qu’à avoir une boite email disposant de suffisamment d’espace libre pour recevoir les-dites notifications.

Respect de vos obligations fiscales de paiement

Si vous rencontrez des difficultés pour le paiement de vos impôts, quelle qu’en soit la nature, vous pouvez :

• Contacter le service des impôts dont vous dépendez ;
• Nous consulter afin de connaître les différents dispositifs existant en matière d’aide aux entreprises en difficulté ;
• Vous connecter sur le site de la DGFIP affecté aux missions de soutien aux entreprises : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.