INFORMATIONS Adhésion

Conformément à l’article 1369-8 du Code civil, l’adhérent accepte les correspondances, y compris en lettre recommandée avec accusé de réception, par voie électronique à l’adresse e-mail, indiquée au recto.
L’adhérent dispose par ailleurs des moyens techniques nécessaires afin d’accéder aux courriers recommandés électroniques depuis un client mail et un navigateur Web fiables.
Enfin, l’adhérent s’engage à communiquer tout changement d’adresse au cas où l’ancienne deviendrait indisponible, à ne pas filtrer les notifications, ainsi qu’à avoir une boite email disposant de suffisamment d’espace libre pour recevoir les-dites notifications.

Respect de vos obligations fiscales de paiement

Si vous rencontrez des difficultés pour le paiement de vos impôts, quelle qu’en soit la nature, vous pouvez :

• Contacter le service des impôts dont vous dépendez ;
• Nous consulter afin de connaître les différents dispositifs existant en matière d’aide aux entreprises en difficulté ;
• Vous connecter sur le site de la DGFIP affecté aux missions de soutien aux entreprises : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.

 

LES DÉLAIS D’ADHÉSION

1- Toute première adhésion doit se faire dans les cinq mois suivant le début de l’exercice comptable, sauf pour les entreprises relevant du
régime de la micro-entreprise, l’année où elles franchissent le seuil de chiffre d’affaires. En effet, dans ce cas l’adhésion peut être souscrite à tout
moment de l’exercice avant la date de clôture (article 371 L-e du CGI).
2- Dans le cas d’une réinscription, à la suite d’une démission ou d’une exclusion, le bulletin d’adhésion doit nous parvenir au plus tard le premier
jour de l’exercice comptable pour lequel est redemandé le bénéfice de l’adhésion.

CAS PARTICULIERS

Décès d’un adhérent
Les successeurs (conjoint ou successibles en ligne directe) qui poursuivent l’activité doivent adhérer dans un délai de six mois à compter de la date du décès. L’adhésion doit cependant intervenir avant la date de dépôt de la liasse fiscale concernant le premier exercice comptable effectué par le nouvel exploitant.

Transfert d’un Centre de Gestion Agréé à un autre
L’intégralité de l’exercice doit être couverte par l’adhésion à un Centre de Gestion. Il est donc recommandé de faire coïncider la date d’adhésion avec la date de transfert.

Un exploitant individuel passe en société
La société doit adhérer dans les cinq premiers mois de son exercice comptable.

Les sociétés de personnes
Si l’un des associés quitte la société et est remplacé par une nouvelle personne, la précédente adhésion, établie au nom de la société, demeure.
En revanche, si la société est dissoute suite au départ d’un associé non remplacé, l’exploitant, poursuivant seul l’activité, a cinq mois pour adhérer, à compter de la date de départ de son associé.
La transformation d’une société dépourvue de personnalité morale (SDF par exemple) en une société de droit (SNC, SARL, SCS…) pourvue de la personnalité morale entraîne la création d’un être moral nouveau, et doit donc faire l’objet d’une nouvelle adhésion et ce dans les cinq mois suivant le début de l’exercice comptable.

Modification d’activité
S’il y a radiation du registre du commerce ou du répertoire des métiers, il faut obligatoirement une nouvelle adhésion dans les cinq premiers mois de l’exercice de la nouvelle exploitation, sauf passage en location de fonds. S’il n’y a pas radiation auprès du registre du commerce ou du répertoire des métiers, et en cas d’activité continue durant tout l’exercice, l’adhésion demeure.

Transmission au conjoint
Un adhérent arrête son exploitation à titre individuel pour la transmettre à son conjoint. Celui-ci doit adhérer en nom personnel et dispose pour cela d’un délai de cinq mois à compter de la reprise de l’activité.

Exploitations saisonnières
En cas d’interruption d’activité, d’où radiation du registre du commerce, puis reprise l’année suivante, il faudra réadhérer au plus tard le premier jour de la reprise de l’activité.